Fonctionnement :
- L’entreprise réserve un certain nombre de places, sans minimum requis.
- Possibilité de moduler les besoins d’une année sur l’autre
- La gestion des inscriptions, des relations avec les parents est assurée par la direction de Câlins Matins Crèches (CMC).
Financement :
- Le budget de la structure est assuré par les participations familiales des parents, par la subvention de fonctionnement de la CAF et par la participation des entreprises pour le nombre de places réservées à leurs salariés.
- Possibilité de subventions complémentaires apportées par le Conseil Général
- Les participations familiales des parents sont calculées sur leurs revenus, et le taux d’effort appliqué par la CAF (barème CAF). Application de la PSU (Prestation de Service Unique), tarification identique aux crèches municipales.
Coût équitable pour les parents :
- Application du barème de la CAF pour le calcul des participations familiales selon des taux d’effort établis :
1 enfant = 0,06% de revenu mensuel du foyer
2 enfants = 0,05% du revenu mensuel du foyer
3 enfants = 0,04% du revenu mensuel du foyer
- Même participation financière que dans une crèche municipale
- La participation mensuelle est un forfait tout compris (alimentation, couches)
- Déduction annuelle de 50% des frais de garde plafonnés à 2300 €
Nouvelles dispositions fiscales – depuis 2003 :
Suite à la conférence de la Famille du 29 avril 2003, de nouvelles dispositions financières et fiscales incitent les entreprises à financer des places de crèche pour les enfants de leurs salariés :
- Lancement d’un plan crèche de 200 millions d’euros
- Subventions importantes tant pour la création que pour le fonctionnement
- Création d’un Crédit d’Impôt Famille ART 98 de la loi de finance 2004 qui permet
- L’imputation des charges dans votre compte d’exploitation soit une déduction fiscale de 35% – (33,8% en 2005 et 33,3% en 2006)
- La restitution sous la forme d’un crédit d’impôt de 50% des charges engagées
- L’effort consenti est compensé par une économie d’I.S. et par le crédit d’impôt, soit une défiscalisation de 85% des dépenses engagées
Ces nouvelles dispositions fiscales portent aussi sur plusieurs axes :
- Jusqu’à 66% des recettes assurées par les participations familiales et la CAF
- Participation complémentaire possible des communes, Conseil Général, Conseil Régional…
- Participation possible des Comités d’Entreprise allégeant la contribution directe des entreprises
Le contrat enfance pour les entreprises
Sous certaines conditions d’éligibilité de l’entreprise, la CAF établit un Contrat Jeunesse avec les entreprises. Ce contrat engage l’entreprise sur une durée de trois ans et conditionne le versement de la PSE (Prestation Service Enfance). Cette aide, d’une durée maximale de trois ans, prend en compte toutes les dépenses de fonctionnement de la structure afin d’établir la quote-part de l’entreprise à prendre en charge par la CAF. Cette prise en charge représente 55% de ces coûts de fonctionnement. Depuis janvier 2009, le contrat enfance n’est plus cumulable avec Le Crédit Impôt Famille.
Simulation de coût pour l’entreprise
Investissement : selon les études de projets et selon les dispositions financières de la CNAF, l’entreprise peut être intéressée à investir dans la création de la structure. Elle bénéficiera de la restitution sous la forme d’un crédit d’impôt de 50% des charges engagées.
Selon les configurations des projets et en fonction de variables liées au montage financier, le coût annuel net après fiscalité de fonctionnement pour l’entreprise peut être compris entre 1000 et 2500 euros par place.